Vos Obligations
Code du Travail
EXTRAIT :
Art. L.4121-1 : ” L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement “
Art. R.4224-14 : ” Les lieux de travail sont équipés d’un MATÉRIEL DE PREMIERS SECOURS adapté à la nature des risques et facilement accessible “
Art. R.4224-15 : ” Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans :
1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux,
2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux. Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers “
Art. R.4224-23 : ” Le matériel de premiers secours fait l’objet d’une signalisation par panneaux “
Les Sanctions
Code du Travail & Code Pénal
EXTRAITS :
Art. L4741-1 du Code du Travail : “Est puni d’une amende de 10 000 euros, le fait pour l’employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d’Etat pris pour leur application :
1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ;
2° Titre II du livre II ; (dont le Art. R.4224-14)
3° Livre III ;
4° Livre IV ;
5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ;
6° Chapitre II du titre II du présent livre.
La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 30 000 euros.
L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs de l’entreprise concernés indépendamment du nombre d’infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l’article L.8113-7
Art. 221-6 du Code Pénal : ” Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121.3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende “
Responsabilité Civile : ” La jurisprudence des Cours et Tribunaux se montre plus stricte en cette matière ”
” L.81.